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Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité, par exemple) : dans ce cas, le licenciement est
Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable. Dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. On parle aussi de licenciement
Le juge peut décider que le licenciement est
Les conséquences de la décision du juge diffèrent selon la situation : licenciement économique déclaré nul, injustifié, ou irrégulier.
Références
- Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4 Principe de non-discrimination (licenciement nul)
- Code du travail : article L1134-4 Licenciement lié à une discrimination
- Code du travail : article L1144-3 Action en justice pour l'égalité hommes femmes
- Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6 Harcèlement moral
- Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6 Harcèlement sexuel
- Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6 Protection liée à la maternité
- Code du travail : article L1225-4-2 Protection licenciement suite décès enfant moins de 25 ans ou personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente
- Code du travail : article L1225-71 Indemnité non respect protection maternité
- Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17 Protection liée à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle
- Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6 Réintégration ou indemnisation du salarié (licenciement abusif ou irrégulier)
- Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17 Sanction des irrégularités
- Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2 Liste salariés protégés
- Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27 Protection liée aux témoignages de mauvais traitements