Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
À quelles conditions un agent public peut-il exercer une activité dans le secteur privé ?
Si vous envisagez de travailler dans le secteur privé après avoir cessé définitivement ou temporairement vos fonctions dans la fonction publique depuis moins de 3 ans, vous devez au préalable recueillir l'accord de votre administration employeur.
Si vous êtes fonctionnaire, cette obligation s'applique si vous cessez temporairement vos fonctions dans le cadre d'une disponibilité (notamment pour convenances personnelles ou pour suivre votre conjoint).
Si vous êtes contractuel en CDI, cette obligation s'applique si vous cessez temporairement vos fonctions dans le cadre d'un congé pour convenances personnelles.
Cette obligation s'applique aussi si vous cessez définitivement vos fonctions à la suite notamment de votre mise à la retraite, d'une démission, de votre licenciement, d'une rupture conventionnelle, etc.
Cela s'applique que vous envisagiez d'exercer une activité, salariée ou non, dans une entreprise ou en libéral.
Votre administration employeur examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.
L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte à la dignité de vos fonctions précédentes dans la fonction publique. Cela serait, par exemple, le cas d'un agent qui souhaiterait exercer une activité proche d’une profession réglementée, sans en remplir les conditions, notamment de diplômes.
L'activité envisagée ne doit pas compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service public. Cela peut être, par exemple, le cas lorsque l'agent souhaite exercer une activité très proche de ses anciennes attributions, parfois dans le même ressort géographique.
L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique : impartialité, intégrité, probité, laïcité, etc.
L'activité envisagée ne doit pas vous conduire à une
Comment informer l'administration employeur du projet d'activité souhaité ?
Vous devez adresser à votre administration employeur un dossier comportant les documents suivants :
Courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et d'être placé pour cela temporairement, dans une situation conforme à votre statut (disponibilité, congé pour convenances personnelles), ou de quitter définitivement vos fonctions Description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d'examiner votre demande Extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou copie des statuts de l'organisme que vous souhaitez rejoindre ou statuts ou projet de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre Copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel.
Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, elle vous invite à compléter votre demande dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de votre dossier.
Comment l'administration employeur exerce-t-elle son contrôle ?
Votre administration employeur vous répond dans les 2 mois.
L'absence de réponse dans ce délai vaut refus.
La décision de votre administration employeur peut comporter des réserves visant à assurer votre respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Si votre administration employeur a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet d'activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis le référent déontologue.
Elle peut entendre ou consulter toute personne dont la contribution lui paraît utile.
Références
- Code général de la fonction publique : article L121-4 Obligation de faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts
- Code général de la fonction publique : articles L124-4 à L124-6 Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions
- Code de la fonction publique : articles L124-9 à L124-23 Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
- Code général de la fonction publique : articles R123-1 à R123-16 Règles de cumul d'activités
- Code de la fonction publique : articles R124-27 à R134-37 Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions
- Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique