Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
Oui, si vous manquez à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous radier temporairement ou définitivement de la liste des demandeurs d'emploi. Cela a pour conséquence de réduire ou de supprimer le versement de votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
La durée de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dépend du motif et de la date de votre radiation.
Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre contrat d'engagement, vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi.
Les motifs de radiation sont les suivants :
Incapacité à justifier vos recherches d'emploi Pas d'actualisation mensuelle de votre situation personnelle Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de 3 000 € )Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi Refus d'élaborer ou d'actualiser votre contrat d'engagement] Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime.
Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre contrat d'engagement, vous recevez d'abord une notification de premier manquement. Elle donne lieu à un premier niveau de sanction.
Vous risquez une suspension du versement de votre allocation d'au moins
Si vous continuez de manquer à vos obligations, un deuxième niveau de sanction allant jusqu'à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pourra être appliqué. En cas de persistance au manquement du contrat d'engagement, la durée de la suspension peut être de 1 à 4 mois.
En cas de suspension de vos allocations, vous avez la possibilité de mettre fin, de façon anticipée à cette sanction, en répondant avant son terme, aux engagements définis avec votre organisme référent.
Le dispositif dit de
Les barèmes de sanctions varient selon le type de manquement et selon que vous percevez une allocation de France Travail ou le RSA ou aucun des 2 :
Vous percevez une allocation de France Travail
Vous percevez le RSA
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA
Au 1
Suspension de
Remobilisation possible pendant la durée de la suspension
Suspension de
Remobilisation possible pendant la durée de la suspension
Décision d’avertissement
A partir du 2
Suspension ou suppression de
En cas de suspension : remobilisation possible pendant la durée de la suspension
En cas de suppression totale (
Suspension ou suppression de
En cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durée de la suspension
En cas de suppression totale (
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 1 à 4 mois
Vous percevez une allocation de France Travail
Vous percevez le RSA
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA
Au 1
Suspension de
Remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension
Suspension de
Remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension
Non concerné
A partir du 2
Suspension ou suppression de
En cas de suspension : remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension
En cas de suppression totale (
Suspension ou suppression de
En cas de suspension : la remobilisation par l’élaboration du contrat est possible pendant la durée de la suspension
En cas de suppression totale (
Non concerné
Vous percevez une allocation de France Travail
Vous percevez le RSA
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA
Au 1
Suspension de
Remobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension
Suspension de
Remobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension
Non concerné
A partir du 2
Suspension de
En cas de suspension totale (
Suspension ou suppression de
En cas de suspension : la remobilisation est possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension
En cas de suppression totale (
Non concerné
Vous percevez une allocation de France Travail
Vous percevez le RSA
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA
Au 1
Suppression totale de l'allocation pendant 2 mois (
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant 2 mois
Suspension de
Remobilisation possible pendant la durée de la suspension
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du président du conseil départemental
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois
A partir du 2
Suppression totale (
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée
Suspension ou suppression de
En cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durée de la suspension
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du président du conseil départemental
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 4 mois
Vous percevez une allocation de France Travail
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA
Suppression totale et définitive de l’allocation
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 6 à 12 mois
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 6 à 12 mois
Vous percevez une allocation de France Travail
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA
Au 1
Suppression totale (
Décision d’avertissement
À partir du 2
Suppression totale (
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois
Vous recevez une allocation de France Travail
À compter du 1
Suppression totale de l’allocation pour une durée de 4 mois
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour 4 mois
Pour les personnes qui perçoivent le RSA et qui ont à leur charge une famille, la suspension est plafonnée à
Motifs de radiation
Durée de la radiation lors du 1
Durée de la radiation en cas de 2
Durée de la radiation à partir du 3
Incapacité à justifier ses recherches d'emploi
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus d'élaborer ou d'actualiser son contrat d'engagement]
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Absence ou abandon d'une action de formation sans
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Absence de déclaration ou déclaration mensongère
Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.
Si vous êtes en contrat d'engagement jeune, France Travail peut réduire ou supprimer votre allocation en cas de manquement à vos obligations. Toutefois, la sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
En cas de manquement à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail vous informe par courrier du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée.
France Travail vous indique la durée envisagée de votre radiation et les voies et délais de recours.
Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10
À la fin de ce délai, France Travail vous notifie sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.
Si vous êtes alors radié de la liste des demandeurs d'emploi et si vous souhaitez contester la décision de France Travail, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la décision pour la contester :
Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail
Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.
Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail
La décision prise par France Travail s'applique pendant la durée de votre recours.
La suppression du versement de l'ARE par France Travail entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Références
- Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7 Recherche d'emploi
- Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10 Disponibilité du demandeur d'emploi
- Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12 Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi
- Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2 Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
- Code du travail : article L5426-2 Suppression du revenu de remplacement
- Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18 Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
- Code du travail : articles R5412-1 à R5412-7-1 Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
- Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11 Suppression du revenu de remplacement
- Instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicables