En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Le plafonnement global des avantages fiscaux (
Le montant du plafonnement dépend des avantages fiscaux dont vous bénéficiez :
Pour l'imposition 2025 de vos revenus de 2024, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à
Pour un
Le montant dépasse la limite de plafonnement global.
Votre avantage fiscal est donc limité à
Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Déduction de votre revenu imposable Réduction d'impôt Crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Avantages liés à votre situation personnelle Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
Emploi d'un salarié à domicile
Oui
Frais de garde des jeunes enfants
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
Souscription au capital de SOFICA
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
Frais d'établissement pour personnes dépendantes
Non
Dons aux organismes d'intérêt général
Non
Effets du
Non
Frais de scolarité des enfants
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Pour l'imposition 2025 de vos revenus de 2024, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à
Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Déduction de votre revenu imposable Réduction d'impôt Crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Avantages liés à votre situation personnelle Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
Emploi d'un salarié à domicile
Oui
Frais de garde des jeunes enfants
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
Souscription au capital de SOFICA
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
Frais d'établissement pour personnes dépendantes
Non
Dons aux organismes d'intérêt général
Non
Effets du
Non
Frais de scolarité des enfants
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Pour l'imposition 2025 de vos revenus de 2024, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à
Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Déduction de votre revenu imposable Réduction d'impôt Crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Avantages liés à votre situation personnelle Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
Emploi d'un salarié à domicile
Oui
Frais de garde des jeunes enfants
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
Souscription au capital de SOFICA
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
Frais d'établissement pour personnes dépendantes
Non
Dons aux organismes d'intérêt général
Non
Effets du
Non
Frais de scolarité des enfants
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
À voir aussi
Références
- Code général des impôts : article 200-0 A Plafonnement des avantages fiscaux
- Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : article 73
- Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 84
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux