Impôt sur le revenu - Frais d'accueil liés à la dépendance (réduction d'impôt)
Quelles sont les conditions de la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance ?
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être accueilli dans un établissement, Éhpad ou établissement de soins de longue durée.
Vous devez aussi être domicilié fiscalement en France.
L'établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de
Vous bénéficiez de cette réduction d'impôt quel que soit votre âge.
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance ?
La réduction d'impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement.
Elle se base sur les dépenses réellement supportées.
Les aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement doivent être déduites. Par exemple, les aides suivantes :
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Aide sociale du département Allocation logement
La réduction d'impôt est de
La réduction d'impôt maximale est donc de
Comment déclarer vos frais d'accueil liés à la dépendance ?
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Indiquez ces frais dans la partie
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Département
Date limite de déclaration
01 au 19
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)
Jeudi 30 mai 2024 à 23h59
55 au 974/976
Jeudi 6 juin 2024 à 23h59
Non-résidents
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Indiquez ces frais à la rubrique
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Département
Date limite de déclaration
01 au 19
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)
Jeudi 30 mai 2024 à 23h59
55 au 974/976
Jeudi 6 juin 2024 à 23h59
Non-résidents
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Quand la réduction d'impôt est-elle versée ?
Un acompte de
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Pour vos dépenses de 2023, un acompte de
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles de 2023.
À voir aussi
Références
- Code général des impôts : article 199 quindecies Réduction d'impôt accordée pour des dépenses liées à la dépendance
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-140 relatif à la réduction d'impôt pour dépenses liées à la dépendance