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Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Références
- Code général de la fonction publique : article L552-1 Rupture conventionnelle
- Code général de la fonction publique : articles L557-1 à L557-2 Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
- Code de la sécurité sociale : article L136-1 à L136-5 Article L136-1-1
- Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE Articles 49-1 à 49-9
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT Articles 49 bis à 49 decies
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH Articles 45-2 à 45-10
- Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la rupture conventionnelle dans la fonction publique