Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
Conditions liées à l'emploi proposé
Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :
Figurer sur la liste des métiers en tension Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.
L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire.
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :
Figurer sur la liste des métiers en tension Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.
Si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre aux diplômes et à l'expérience acquise en France ou à l'étranger.
Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger Rémunération au moins égale à 2 702,70 € .
L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des
Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
Contrat de travail en relation avec la formation Rémunération au moins égale à 2 702,70 € .
L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des
Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année.
Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil
L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet de sanctions administratives pour les faits suivants : Travail illégal ou infractions aux règles générales de santé et de sécurité Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.
L'autorisation de travail peut être refusée si le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique du demandeur.
Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée
Le métier exercé par le futur salarié peut être une
Conditions de rémunération
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la
Références
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22 Délivrance des autorisations de travail
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens Métiers en tension
- Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail Pièces à fournir