Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France
Vérifier si vous pouvez demander la carte de séjour temporaire « visiteur »
La règlementation est différente selon votre nationalité :
Si vous êtes
Vous n'avez pas besoin de carte de séjour.
Toutefois, si vous en voulez une, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse en tant que retraité ou inactif.
Si vous êtes Algérien, vous ne pouvez pas demander la carte de séjour « visiteur » mais vous pouvez obtenir un certificat de résidence d'1 an
Si vous n’êtes pas
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir des ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour Avoir une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour Ne pas travailler en France que ce soit en tant que salarié, commerçant, auto-entrepreneur, artisan, profession libérale etc.
Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de
Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires, des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.
Les allocations familiales ne sont pas prises en compte, car elles sont versées pour assurer l'entretien des enfants.
Les conditions de logement sont également prises en compte dans l'évaluation de vos ressources, et éventuellement les cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).
Vous pouvez notamment demander ce titre si vous êtes :
Parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France Partenaire de Pacs (ayant moins d'1 an de vie commune) Religieux (prêtre, imam, etc.) et que vous venez pour exercer vos fonctions en France.
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
Faux et usage de faux documents Délits graves oucrimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Préparer les documents pour la carte de séjour temporaire « visiteur »
Vous devez présenter les documents suivants :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez une carte de "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays membre del'Union européenne )Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisantJustificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à 17 317,39 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.)Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant Attestation sur l'honneur manuscrite de ne pas travailler en France Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre) Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Demander la carte de séjour temporaire « visiteur »
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (VLS, VLS-TS ou titre de séjour) :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Attendre la décision du préfet sur votre demande de carte de séjour temporaire « visiteur »
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La décision du préfet vous est
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Connaître le coût de la carte de séjour temporaire « visiteur »
Vous devez payer
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac :
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Connaître la durée de la carte de séjour temporaire « visiteur »
Cette carte de séjour « visiteur » est valable 1 an. Elle est renouvelable.
Renouveler la carte de séjour temporaire "visiteur"
Démarche
Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents Avoir commis des délits graves ou descrimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Documents à fournir
Vous devez présenter les documents suivants :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez une carte de "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays membre del'Union européenne )Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisantJustificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à 17 317,39 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.)Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant Attestation sur l'honneur manuscrite de ne pas travailler en France Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre), sauf si vous l’avez déjà produit Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre).
Coût
Vous devez payer
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-20 Carte de séjour temporaire "visiteur"
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 Refus et retrait de carte de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 Taxes et droit de timbre à payer
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15 Refus et retrait de carte de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 Renouvellement de la carte de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 Liste des pièces à fournir : point 59