Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Comment est mise en place l'ATD ?
Une convention est signée entre l'État et l'entreprise.
Le salarié qui souhaite bénéficier de l'ATD doit y adhérer en remplissant un bulletin d'adhésion. Celui-ci lui est remis par son employeur.
Le bulletin est ensuite à adresser par le salarié à l'unité départementale de la Dreets.
Lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de conclure un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la convention d'ATD fait partie de ce PSE.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ATD ?
Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
Pour bénéficier de l'ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d'1 an à compter de la notification du licenciement.
Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.
Un CDD ou un contrat de travail temporaire sans indication de durée ne permet pas de bénéficier de l'ATD.
Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.
Quel est le montant de l'ATD ?
Le montant de l'ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l'embauche dans le nouvel emploi.
Il prend en compte la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.
Les heures supplémentaires et les primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire sont exclues.
Le financement de l'ATD est assuré conjointement par l'entreprise et l'État. La participation de l'État ne peut pas dépasser un montant de
Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge seul le versement de l'ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à
Pendant combien de temps l'ATD peut-elle être versée ?
Le versement de l'ATD, ainsi que la participation de l'État, sont limités à 2 ans.
Références
- Code du travail : article L5123-2 Conditions
- Code du travail : articles R5123-9 à R5123-11 Conditions, montant et durée
- Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives Conditions et montant
- Arrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives Plafond de l'aide de l'État
- Circulaire du 22 décembre 2005 relative aux conventions d'allocation temporaire dégressive