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Vente d'un logement en copropriété
La procédure varie si vous convenez avec l'acheteur de signer une promesse de vente avant la signature de l'acte authentique de vente.
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7 Immatriculation de la copropriété article L711-5
- Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3 Informations générales des acquéreurs
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46 Information sur la superficie du lot
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 Délai de rétractation - délai de réflexion
- Code de la construction et de l'habitation : article L271-4 Dossier de diagnostic technique
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5 Contenu de l'état daté
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6 Notification de la vente au syndic
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Article 26-4 emprunt collectif
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques en Seine
- Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété