Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Doit-on signer un contrat avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?
Un
Un devis est-il obligatoire avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?
Non, un
Un devis peut précéder un contrat. Si vous l'acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur.
Selon la nature des réparations ou des travaux, un devis peut être obligatoire.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat passé avec une entreprise pour faire des travaux dans son logement ?
Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.
Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :
Plans et devis descriptifs des travaux Matériaux Coût du travail et de la main d’œuvre Location d'engins Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif Date de commencement et de fin des travaux Pénalités éventuelles Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage
Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.
Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
Que faire en cas de litige avec l'entreprise qui a fait les travaux ?
En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice.
Vous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15 Mercredi : de 13h15 à 17h15 Jeudi : de 8h30 à 12h30 Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
À voir aussi
- Travaux (Thème : Logement)
- Autorisation d'urbanisme (Thème : Logement)
Références
- Code civil : articles 1101 à 1111-1 Définition du contrat
- Code civil : article 1375 Nombre d'exemplaires du contrat
- Code civil : articles 1125 à 1127-4 Contrat conclu par voie électronique
- Code civil : article 1102 Liberté contractuelle
- Code civil : article 1779 Contrat d'entreprise de travaux