Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.
Les gains réalisés dans le cadre du PEA (
Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :
Retrait sur le PEA avant 5 ans Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA
L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits.
Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.
Toutefois, les revenus des
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de
Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Toutefois, les revenus des
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une
les gains du PEA sont soumis aux
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou
Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif.
Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
Valeur liquidative du PEA à la date du retraitMontant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :
Décès du titulaire du plan Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
les gains du PEA sont soumis aux
Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.
Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.
C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :
Licenciement Invalidité ( 2e ou 3e catégorie) Mise à la retraite
La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2023 est à faire en 2024 (en 2025 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2024).
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
À voir aussi
Références
- Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F Imposition en cas de retrait avant 5 ans sauf exception (article 150-0 A) - Calcul de la plus value (article 150-0 D)
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies Exonération des produits et plus-values procurés par les placements (article 157)
- Code général des impôts : article 200 A Taux d'imposition
- BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA)
Service en ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Déclaration des revenus (papier)
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023