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Demande d'asile
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20 Enregistrement de la demande d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-1 à L531-23 Examen de la demande d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39 Procédure devant l'Ofpra
- Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile Validité de l'attestation de demande d'asile
- Arrêté du 10 décembre 2021 pris en application de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"