Fin de contrat : documents à remettre au salarié
L'employeur doit-il remettre au salarié un certificat de travail à la fin de son contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
L'employeur doit-il remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
L'employeur doit-il remettre au salarié une attestation France Travail à la fin de son contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit remettre au salarié une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du
Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Références
- Code du travail : article L1234-19 Certificat de travail
- Code du travail : article L1234-20 Solde de tout compte
- Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12 Documents à remettre par l'employeur
- Code du travail : article R1238-3 Dispositions pénales