Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur
Quelle assurance est obligatoire pour chasser ?
Vous devez souscrire une assurance garantissant votre
Cette assurance vous couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pouvez causer à une autre personne. Par exemple, lors d'un tir, vous blessez un autre chasseur.
Cette assurance doit :
Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitée Ne pas prévoir de déchéance opposable aux victimes ou à leursayants droit Couvrir votre responsabilité civile du fait de vos chiens. Vous êtes en effet responsable des dommages causés par vos chiens.
Savoir si une victime d'accident de chasse peut être indemnisée quand aucune assurance ne peut intervenir
Une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au FGAO quand aucune assurance ne peut intervenir.
Consultez le livret de l'indemnisation pour connaître les démarches à faire.
Quels documents présenter en cas de contrôle lors d'une action de chasse ?
Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez présenter l'attestation d'assurance en plus de votre permis de chasser et de la validation du permis de chasser.
Que faire en cas de résiliation du contrat d'assurance chasse ?
En cas de
Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non-paiement de cotisations.
Vous devez remettre la validation de votre permis de chasser à l'OFB.
Par courrier
Office français de la biodiversité
Service du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Pour récupérer la validation de votre permis de chasser, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.
Connaître les sanctions encourues en cas de refus de remettre à l'OFB la validation du permis de chasser
Vous risquez une amende de
Assurance chasse : quelles garanties avoir en plus de la responsabilité civile ?
Assurance individuelle accident
L'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident, que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, vous tombez et vous vous blessez avec votre arme.
La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements…), préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité…
Les assureurs proposent différentes garanties. Par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu'ils peuvent subir lors de la chasse. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil.
Garantie protection juridique
La garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire.
Cette garantie peut être utile notamment dans 2 types de situations :
Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable
Références
- Code des assurances : article L421-8 Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en métropole
- Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27 Obligation de souscrire une assurance (articles L423-16 à L423-18)
- Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18 Obligation de souscrire une assurance (articles R423-15 à L423-18)
- Code des assurances : articles A230-5 à A230-7 (annexe) Assurance de la responsabilité civile des chasseurs