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Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.
La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :
Le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.
Si vous n’avez qu’un enfant à charge, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice des allocations familiales et vous ne pourrez donc pas en demander le partage, sauf dans les
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3 Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2
- Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4 Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2