Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie active ?
Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie sédentaire ?
Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.
Quel est l'âge minimum de départ à la retraite pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire ?
Depuis le 1
Quel est l'âge minimum de départ à la retraite pour un fonctionnaire de catégorie active ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.
Depuis le 1
Pour certains emplois dits
Les emplois dits super-actifs sont les suivants :
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts Personnel de surveillance pénitentiaire Fonctionnaire des services actifs de la police nationale
À partir du 28 décembre 2023, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation dans la fonction publique d'Etat sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
À quel âge un fonctionnaire de catégorie sédentaire a-t-il droit automatiquement à une retraite à taux plein ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.
À quel âge un fonctionnaire de catégorie active a-t-il droit automatiquement à une retraite à taux plein ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.
L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.
Le classement en catégorie active a-t-il d'autres conséquences sur la retraite ?
Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.
Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.
Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.
Références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Décret n°54-832 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite Liste des emplois de la fonction publique d'État de catégorie active
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Articles 25 - III, 26, 27, 53, 55, 65-4