Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie active ?
Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie sédentaire ?
Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.
Quelles sont les conditions de départ à la retraite d’un fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?
L'âge minimum de départ à la retraite d’un fonctionnaire varie selon qu’il occupe un emploi de catégorie sédentaire ou un emploi de catégorie active et selon sa date de naissance.
De même, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l’âge auquel la retraite est automatiquement accordée à taux plein quel que soit le nombre de trimestres (âge du taux plein automatique) varient également selon l’emploi occupé et la date de naissance
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
67 ans
Entre le 1
62 ans
168 (42 ans)
67 ans
Entre le 1
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
Entre le 1
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
67 ans
Entre le 1
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
67 ans
1966
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
67 ans
1967
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
67 ans
1968
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
67 ans
À partir du 1
64 ans
172 (43 ans)
67 ans
Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1
57 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1
57 et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1967
57 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
Entre le 1
57 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
Entre le 1
58 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1971
58 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1972
58 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1973
58 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
À partir du 1
59 ans
172 (43 ans)
62 ans
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Depuis le 1
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1
52 ans
168 (42 ans)
57 ans
Entre le 1
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
En 1972
52 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
Entre le 1
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
57 ans
Entre le 1
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
57 ans
En 1976
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1977
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1978
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
57 ans
À partir du 1
54 ans
172 (43 ans)
57 ans
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :
Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive 32 ans de services effectifs.
Depuis le 1
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1
52 ans
168 (42 ans)
57 ans
Entre le 1
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
En 1972
52 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
Entre le 1
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
57 ans
Entre le 1
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
57 ans
En 1976
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1977
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1978
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
57 ans
À partir du 1
54 ans
172 (43 ans)
57 ans
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Depuis le 1
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
52 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
En 1972
52 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
En 1976
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
En 1977
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
En 1978
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
54 ans
172 (43 ans)
L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :
57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement 60 ans pour les commissaires de police 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Depuis le 1
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
59 ans
Entre le 1
52 ans
168 (42 ans)
59 ans
Entre le 1
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
59 ans
En 1972
52 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
59 ans
Entre le 1
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
59 ans
Entre le 1
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
59 ans
En 1976
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1977
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1978
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
59 ans
À partir du 1
54 ans
172 (43 ans)
59 ans
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Depuis le 1
Le classement en catégorie active a-t-il d'autres conséquences sur la retraite ?
Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.
Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.
Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.
Références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Décret n°54-832 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite Liste des emplois de la fonction publique d'État de catégorie active
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Articles 25 - III, 26, 27, 53, 55, 65-4