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Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un
La situation varie selon qu'il s'agit de réaliser la décision d'éloignement ou de reporter l'éloignement.
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5 Étrangers concernés
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-4 à L824-7 Sanctions
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4 Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R730-1 à R733-21 Procédure
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5 Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)
- Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration