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Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un
La situation varie selon qu'il s'agit de réaliser la décision d'éloignement ou de reporter l'éloignement.
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5 Étrangers concernés
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R730-1 à R733-21 Procédure
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-4 à L824-7 Sanctions