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Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Références
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13 Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6)
- Code civil : articles 375 à 375-9 Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)
- Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1 Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4)
- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
- Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs
Service en ligne
Questions-Réponses
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