Accueil
» Loisirs - Sports - Culture
» Hébergement touristique
» Ouvrir une chambre d'hôtes
» Autres types d'hébergement
Ouvrir une chambre d'hôtes
Références
- Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5 Conditions de location et déclaration obligatoire en mairie
- Code du tourisme : article L327-1 Sanctions en cas d'usage indu des appellations réglementées en matière d'hébergement touristique
- Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16 Prestations, fournitures, capacité d'accueil, déclaration en mairie de chambres d'hôtes et sanctions
- Code rural et de la pêche maritime : article L311-1 Chambre d'hôtes sur une exploitation agricole
- Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8 Obligation d'immatriculation au RCS
- Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter Exonération pour les locations meublées
- Code général des impôts : article 50-0 Conditions du régime d'imposition en micro-BIC
- Code général des impôts : article 75 Activité accessoire sur une exploitation agricole
- Code général des impôts : article 261 D 3 prestations obligatoires sur 4 (Au b du 4°)
- Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis Assujettissement à la TVA (article 279)
- Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter Assujettissement à la taxe d'habitation
- Code général des impôts : articles 1449 à 1466 Exonération de la CFE : article 1459
- Code de la consommation : article L131-5 Sanction en cas de non respect des obligations d'information sur le prix
- Code de la santé publique : article R1331-57 Dimensions de la chambre
- Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17 Table d'hôtes : formation allégée pour permis d'exploitation si service d'alcool (art. L3332-1-1)
- Code de la santé publique : article R1331-60 Accès à l'eau et sanitaires dans tout hébergement touristique
- Code de la santé publique : article R1331-62 Equipements et meubles en bon état
- Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64 Propreté et entretien des locaux
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R814-1 à R814-3 Fiche individuelle de police
- Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47 Taxe de séjour au réel et au forfait
- Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques
- Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location
- Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes Remise d'une facture et protection des consommateurs (exigence élevée égale à celle dans les hôtels)
- Circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes à la sécurité sociale Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 relatif aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d'habitation Accueil en présence physique du loueur pas obligatoire
Service en ligne
- Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes
- Guichet des formalités des entreprises
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
- Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
- Tarifs de la taxe de séjour par commune
- Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)
- Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
Questions-Réponses
- Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
- Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
- Comment créer une société ?
- Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?
- Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?