Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Convocation du salarié à un entretien préalable
Le particulier employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre RAR ou remise en main propre contre
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de la convocation Date, heure et lieu de l'entretien.
Dans le cas d'une garde partagée d'un enfant, chaque procédure de licenciement est distincte et ne peut pas se tenir en présence de l'autre famille.
Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
L'entretien peut se tenir au minimum à partir du 4e
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1
Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou
Tenue de l'entretien préalable
L'entretien doit avoir lieu physiquement. Le salarié ne peut pas être assisté.
L'employeur expose au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
L'enregistrement de l'entretien est interdit, sauf accord commun.
L'absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.
Rédaction de la lettre de licenciement
S'il décide de licencier le salarié, l'employeur rédige une lettre de licenciement. Elle précise les motifs de licenciement.
Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse, une
En cas de décès de l'employeur, un
Les procédures de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique prévues au code du travail ne sont pas applicables.
Envoi de la lettre de licenciement
Le particulier employeur envoie la
Cette notification peut avoir lieu à partir du 4
Ces délais sont calculés à partir des jours suivants :
Lendemain de l'entretien Ou lendemain de la date prévue de celui-ci s'il n'a pas eu lieu.
Réalisation du préavis
Un
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté chez le même employeur. L'ancienneté permettant de déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre RAR.
Dans certains cas, le salarié peut être dispensé d’effectuer le préavis. Il peut aussi bénéficier d’heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi.
Point de départ du préavis
Le préavis commence le jour de 1
Durée du préavis
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur
Préavis en cas de licenciement
Moins de 6 mois
1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans
1 mois
2 ans et plus
2 mois
Pour les assistants de vie qui accompagnent des personnes en perte d'autonomie ou handicapées, ces durées peuvent être allongées avec l'accord écrit du salarié.
La date d’embauche du salarié est le 6 janvier et la date d’envoi de la lettre de notification de licenciement est le 5 septembre de la même année.
L’ancienneté à prendre en compte pour déterminer le préavis est de 8 mois. Le préavis est donc d’1 mois pour 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté.
Dispense de préavis
La procédure varie selon que ce soit l'employeur, le salarié qui en fait la demande ou lors d'une dispense partielle du préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi :
Le particulier employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.
La période de préavis qui n'a pas été accomplie est prise en compte pour la détermination des droits du salarié concernant l'ancienneté et les congés payés.
La procédure varie selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis :
Si le particulier employeur accepte la demande de dispense de préavis, le salarié ne travaille pas. Le particulier employeur ne lui verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
L'employeur doit saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement.
Lorsque le salarié retrouve un emploi pendant le préavis, celui-ci est réduit.
Il peut, sur présentation d'un justificatif, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu'il a effectué, au moins :
1 semaine de préavis si la durée du préavis est d'1 mois ou moins 2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.
Dans ce cas, le salarié le salarié ne travaille pas. Le salarié n'est pas payé pour la durée du préavis restant à courir.
Cette période de préavis non réalisée n'est pas prise en compte pour la détermination des droits du salarié concernant l'ancienneté et les congés payés.
Heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi
Pour la recherche d'un nouvel emploi, le salarié, dont le temps de travail est d'au moins 40 heures par semaine, a droit, sans diminution de salaire à des autorisations d'absence :
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur
Heures d'absence autorisées
Moins de 2 ans
2 heures par jour pendant 6
2 ans et plus
2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables
En l'absence d'accord entre les parties, les périodes de 2 heures sont prises alternativement : 1 jour au choix du particulier employeur, 1 jour au choix du salarié. Le particulier employeur et le salarié peuvent s'entendre pour regrouper tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis.
Calcul des indemnités des indemnités de rupture
Le salarié peut toucher une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés.
Indemnité de licenciement
Le salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement.
L'indemnité de licenciement est égale à :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Le salaire mensuel brut à prendre en compte est la moyenne la plus élevée entre les 12 et les 3 derniers mois précédant la notification du licenciement. Si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne à prendre en compte est celle des mois qui précèdent le licenciement.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants 1/10 e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Remise des documents de fin de contrat
Des documents de fin de contrat sont remis au salarié. Les délais de remise des documents varient suivant la situation.
Nature des documents
Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat.
Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié :
Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Attestation France Travail.
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Attestation France Travail.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié accomplit le préavis ou non :
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non effectué.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Références
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 Convention collective, articles 161 et suivants.