Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
Vérifier si vous êtes concerné
Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf
Conditions à remplir
La mission de volontariat que vous souhaitez réaliser doit se faire dans une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique.
Vous pouvez consulter la liste des fondations et la liste des associations reconnues d'utilité publique.
L'ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :
Mission revêt a un caractère social ou humanitaire Détention d'un visa de long séjour Signature d'un contrat de volontariat avant votre entrée en France Engagement de quitter la France à la fin de votre mission Attestation de prise en charge par l'association ou la fondation Agrément de l'association ou la fondation pour faire appel à des volontaires.
Caractéristiques de la mission de volontariat
Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser une des actions suivantes :
Promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions Mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France.
Préparer les documents
Vous devez préparer les documents suivants :
Visa de long séjour
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Contrat de volontariat Copie de la décision d'agrément de l'association ou de la fondation auprès de laquelle vous effectuez votre volontariat Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter le territoire à la fin de votre contrat
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Déposer votre demande pour l'APS volontariat
Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour connaître les procédures de dépôt de votre dossier (sur rendez-vous, par courrier, ou sur un autre site internet).
Vous devez faire votre demande d'APS, dans un délai d'un mois à compter de votre date d'arrivée en France.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
L'APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
si la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'APS est refusée.
Vérifier la durée de l'APS volontariat
L'APS est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans votre contrat de volontariat.
Connaître le coût de l'APS volontariat
La délivrance d'une APS pour effectuer une mission de volontariat est gratuite.
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-21 Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-9 à D426-12 Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles R432-1 et R432-2 Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande d'autorisation provisoire de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 Liste des pièces à fournir : point 60