Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
Quelles sont les conditions à remplir ?
Par vous-même
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir plus de 15 ans Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.
La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.
Par le chasseur accompagnateur
Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :
Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice Avoir une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnementAvoir suivi une la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs
Comment faire la demande d'autorisation ?
Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné Copie d'une pièce d'identité Attestation de participation à la formation pratique élémentaire
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnementAttestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.
Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs Copie d'une pièce d'identité Attestation de participation à la formation pratique élémentaire
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
Déclaration sur l'honneur, signée de votre représentant légal , attestant que vous n'avez jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasserDéclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.
Votre
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.
Est-ce payant ?
Non. L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.
Quelle est la durée de validité de l'autorisation ?
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an non renouvelable.
Combien d'armes sont autorisées ?
La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.
Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.
si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas détenir une arme. Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.
Quelles sanctions ?
Chasser sans avoir l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à
Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à
Références
- Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27 Autorisation de chasser accompagné (article L423-2)
- Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18 Validation du permis de chasser
- Code de l'environnement : article L423-25 Refus et exclusions
- Code de l'environnement : article R423-8 Autorisation de chasser accompagné
- Code de l'environnement : articles R428-3 à R428-4 Sanctions
- Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée
- Arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc
- Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser