Démarches Service-Public.fr

Critère

Indemnisation forfaitaire : règle européenne

Indemnisation individualisée : convention de Montréal

Compagnie concernée

Toutes les compagnies aériennes de l'Union européenne et celles opérant au départ de l'UE

Toutes les compagnies aériennes des pays qui ont signé la convention

Vol concerné

Vols au départ de l'UE et vols arrivant dans l'UE opérés par une compagnie européenne

Tous les vols internationaux dans les pays qui ont signés la convention et vols nationaux dans l’UE

Personne concernée

Tous les passagers ayant une réservation confirmée et présents à l'embarquement

Tous les passagers, quelle que soit la compagnie ou la destination

Condition d'application

Retard d'au moins 2 heures ou plus à l'arrivée pour un vol d'au moins 1 500 km

Tout retard ayant causé un préjudice au passager

Assistance

Repas, rafraîchissements, hébergement si nécessaire, transport vers l’aéroport

Aucune assistance automatique, mais possibilité de remboursement si un préjudice est prouvé

Indemnisation

Forfaitaire :

• 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins
• 400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l'UE
• 400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
• 600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

Montant variable selon le préjudice prouvé (frais engagés, perte de rendez-vous, nuit d’hôtel,...)

Démarche à effectuer

Réclamation auprès de la compagnie aérienne (formulaire, courrier)

Justifier le préjudice (factures, attestations) et faire une réclamation auprès de la compagnie

Recours en cas de litige

Depuis le 6 février 2026, médiation obligatoire avant toute action en justice, quelle que soit la date du vol, sauf si une réclamation a déjà été faite avant le 5 août 2025 ou si le vol remonte à plus de 4 ans avant le 5 février 2026.

En cas d’échec, action en justice par assignation.

Depuis le 6 février 2026, si l’action est engagée devant un tribunal français, la médiation préalable est obligatoire sauf si une réclamation a déjà été faite avant le 5 août 2025 ou si le vol remonte à plus de 4 ans.

Ensuite, vous pouvez engager une action en justice par assignation.

Si le tribunal compétent se trouve dans un autre pays, vous pouvez porter votre demande devant le tribunal désigné par les règles internationales (par exemple celui du domicile de la compagnie, de son siège principal, du lieu de conclusion du contrat ou du lieu de destination du vol).

Peut-on cumuler les 2 indemnisations ?

Oui, mais uniquement si un préjudice supplémentaire est démontré (exemple : frais non couverts par l'indemnisation forfaitaire)

Oui, à condition de justifier un dommage distinct de l’indemnisation forfaitaire (comme une perte financière spécifique ou des frais supplémentaires liés au retard)