Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Les conditions à remplir pour obtenir le PTZ sont différentes, selon que vous voulez acheter un logement neuf, un logement ancien, le logement social que vous habitez, ou que vous voulez transformer un local en logement.
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5 Conditions du prêt
- Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4 Conditions du prêt
- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-6 à L31-10-7 Maintien du prêt
- Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7 Maintien du prêt
- Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-8 à L31-10-10 Montant du prêt
- Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-8 à D31-10-10 Montant du prêt (montant de l'opération et taux applicable)
- Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-11 Durée du prêt
- Code général des impôts : articles 256 à 257 bis Définition d'un immeuble neuf après réalisation de travaux (2° du 2 du I de l'article 257)
- Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Conditions
- Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l'achat ou la construction de logements en accession à la propriété
- Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement Pour connaître la zone de la commune
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession de l'ancien sous conditions de travaux Pour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d'un PTZ dans l'ancien avec des conditions de travaux
Service en ligne
- Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
- Déclaration sur l'honneur (à joindre à la demande de PTZ)
- Attestation relative au montant et aux conditions de remboursement du prêt (à joindre à la demande de PTZ)
- Attestation de non-délivrance d'un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement (à joindre à la demande de PTZ)
- Attestation sur l'honneur de l'emprunteur hébergé (à joindre à la demande de PTZ)
- Attestation sur l'honneur sur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents (à joindre à la demande de PTZ)
- Attestation sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants (à joindre à la demande de PTZ)
- Déclaration d'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé à l'aide d'un prêt ne portant pas intérêt (à joindre à la demande de PTZ)
- Attestation sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ)
- VIR ou location-accession : attestation du vendeur (à joindre à la demande de PTZ)
- VIR ou location-accession : attestation de l'acheteur (à joindre à la demande de PTZ)