Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Service Public (DILA)
Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?
Titre : Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?
La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.
Elle peut être gratuite ou payante (moins de
Vos ressources (revenus et aides) Votre âge Le nombre de personnes de votre foyer.
Exemples selon vos ressources :
Pour un adulte, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 10 399 € .Elle est payante pour les revenus entre 1 0 166 € et13 724 € .Pour un adulte et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 18 298 € .Elle est payante pour les revenus entre 18 298 € et24 703 € .Pour 2 adultes et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 21 348 € .Elle est payante pour les revenus entre 21 348 € et28 820 € .
Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement ou si vous êtes propriétaire.
(Exemple : un foyer composé d'une personne gagnant moins de
Hors métropole, les montants sont différents. Un simulateur sur Service-Public.fr vous permet d'évaluer vos droits selon votre situation.
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10 Présentation du dispositif et conditions à remplir (article L861-1), définition des ressources (article L861-2), prestations (article L861-3), choix de l'organisme complémentaire (article L861-4), demande et durée (article L861-5)
- Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10 Conditions de ressources
- Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4 Conditions de résidence (R111-2)
- Code de la sécurité sociale : articles R861-16 à R861-18 Dossier de demande (article R861-16), demande de renouvellement (article R861-17)
- Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-8 Plafond de ressources (article D861-1), tiers-payant (article D861-2)
- Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut rejet"
- Circulaire CNAM 30/2019 du 21 août 2019 présentant la réforme sur la complémentaire santé solidaire
- Circulaire CNAM 33/2019 du 19 septembre 2019 revalorisant les plafonds CMU-C/ACS/AME des forfaits logement
- Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L863-6 du code de la sécurité sociale
- Article 92 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 Mayotte
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) Mayotte