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Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-12 Présentation du dispositif et conditions à remplir (article L861-1), définition des ressources (article L861-2), prestations (article L861-3), choix de l'organisme complémentaire (article L861-4), demande et durée (article L861-5)
- Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10 Conditions de ressources
- Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4 Conditions de résidence (R111-2)
- Code de la sécurité sociale : articles R861-16 à R861-18 Dossier de demande (article R861-16), demande de renouvellement (article R861-17)
- Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-8 Plafond de ressources (article D861-1), tiers-payant (article D861-2)
- Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut rejet"
- Circulaire CNAM 30/2019 du 21 août 2019 présentant la réforme sur la complémentaire santé solidaire
- Circulaire CNAM 33/2019 du 19 septembre 2019 revalorisant les plafonds CMU-C/ACS/AME des forfaits logement
- Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L863-6 du code de la sécurité sociale
- Article 92 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 Mayotte
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) Mayotte