Accueil
» Services en ligne et formulaires
» Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil (Formulaire 13485*02)
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Actes d'état civil
Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention
La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).