Déclaration de décès
Références
- Code civil : articles 78 à 92 Acte de décès
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20 Opérations consécutives au décès
- Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 Expérimentation par laquelle un infirmier peut signer un certificat de décès
- Arrêté du 6 décembre 2023 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 Régions dans lesquelles un infirmier peut signer un certificat de décès
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe Paragraphe n°423