Déclaration de décès
À la suite du décès, les 2 documents suivants doivent être établis :
Certificat de décès par certains professionnels de santé Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.
Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.
Références
- Code civil : articles 78 à 92 Acte de décès
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42 Certificat de décès (article L2223-42)
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20 Opérations consécutives au décès
- Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat Conditions de l'établissement d'un certificat de décès par un infirmier
- Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe Paragraphe n°423