Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
Oui, un particulier peut payer le service fourni par un
L'activité que l'auto-entrepreneur effectue au domicile du particulier doit toutefois concerner le secteur des services à la personne. L'auto-entrepreneur devra préalablement avoir effectué une déclaration, obtenu un agrément ou demandé une autorisation d'activités.
Les activités des services à la personne sont principalement les suivantes :
Garde d'enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements Assistance aux personnes âgées ou handicapées à leur domicile Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile Services aux personnes à leur domicile concernant les tâches ménagères ou familiales.
Le particulier peut utiliser le Cesu préfinancé pour payer la totalité ou seulement une partie de la somme qu'il doit à l'auto-entrepreneur. Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces (dans la limite de
Les sommes versées à l'auto-entrepreneur
À voir aussi
Références
- Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2 Activités relevant des services à la personne
- Code du travail : article D7231-1 Liste des activités relevant des services à la personne
- Code général des impôts : article 199 sexdecies
- Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne Déclaration et agrément des organismes de services à la personne