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Rapporter du tabac de l'étranger
Les
Références
- Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres Critères qualitatifs définissant le caractère d'usage pour consommation personnelle du tabac rapporté
- Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens Circulation dans l'UE : quantités maximales autorisées à l'entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.)
- Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers
- Code général des impôts : articles 575I à 575M Circulation, détention et commerce des tabacs (article 575I)
- Code des impositions sur les biens et services : article L311-19 Déplacement de tabac à des fins commerciales
- Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre du 28 juin 1990 Article 13
- Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C Franchises fiscales à l'importation
- Code général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G Définition des tabacs manufacturés
- Code général des impôts : articles 565 à 574 Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter)
- Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacs
- Code général des impôts : articles 1810 à 1821 Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs
- Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers