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Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
Si vous voulez obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai, vous devez la réclamer.
Vous aurez alors des frais de
Références
- Code civil : articles 2421 à 2449 Inscription des privilèges et des hypothèques
- Code civil : articles 2435 à 2442 Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques