Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale
Complémentaire santé
Une complémentaire santé, communément appelé
Depuis le 1
La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :
Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister. Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % dutarif conventionnel Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple,150 € (voire200 € ) pour une correction complexe.
Vous pouvez bénéficier de la participation au financement de votre mutuelle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à une mutuelle labelisée (attestant de son caractère social et solidaire) à laquelle vous avez individuellement souscrit.
Votre collectivité (ou le centre de gestion auquel adhère votre collectivité) peut aussi avoir mis en place un contrat collectif et prendre en charge une partie de vos cotisations.
L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire. Si vous êtes retraité, vous pouvez adhérer au contrat collectif mis en place par votre dernière collectivité employeur.
Le montant de la participation de votre collectivité employeur est au minimum de
Complémentaire prévoyance
Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter l'indemnisation versée, par l'administration employeur et éventuellement par la CPAM, en cas de maladie, d'invalidité ou de décès.
Ainsi,
Depuis le 1
La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :
Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à40 % de vos primes et indemnités lors d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée ou d'un congé de grave maladieIndemnités journalières complémentaires au demi-traitement, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à40 % de vos primes et indemnités en cas de mise en disponibilité d'office ou de maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médicalPour un fonctionnaire relevant de la CNRACL : rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net en cas de retraite pour invaliditéPour un agent relevant du régime général de la Sécurité sociale : rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net à condition de justifier d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail avec un classement en 2e ou 3e catégorie ou de justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à66 % en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.
La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à un organisme de prévoyance auquel vous avez individuellement souscrit.
Votre collectivité (ou le centre de gestion auquel adhère votre collectivité) peut aussi avoir mis en place un contrat collectif et prendre en charge une partie de vos cotisations.
L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire. Si vous êtes retraité, vous pouvez adhérer au contrat collectif mis en place par votre dernière collectivité employeur.
Le montant de la participation est au minimum de
À partir du 1
Le montant de la participation de votre collectivté employeur sera au minimum de
Références
- Code général de la fonction publique : articles L827-1 à L827-12 Protection sociale complémentaire
- Décret n°2022-581 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement
- Accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023
