Accueil
» Associations, fondations et fonds de dotation
» Activités commerciales d'une association
» Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?
Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?
Non, une association qui a un téléviseur ne doit plus payer, depuis 2022, la contribution à l'audiovisuel public (
Références
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 Contribution à l'audiovisuel public : abrogation des articles 1605 II 2° et 1605 ter 3° b