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Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite auFijait est majeure ou a entre 13 et 17 ans.
À voir aussi
- Fichiers judiciaires et de police judiciaire (Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections)
- Violence - Atteinte à l'intégrité (Thème : Justice)
- Affaire pénale (Thème : Justice)
- Justice pénale des mineurs (Thème : Justice)
- Condamnations et peines (Thème : Justice)
Références
- Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales
- Code de procédure pénale : articles 706-25-3 à 706-25-14 Dispositif du Fijait
- Code de procédure pénale : articles R50-30 à R50-68 Procédure applicable au Fijait
- Code pénal : articles 421-1 à 421-8
- Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait