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Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être inscrits au Fijait. Pour les autres personnes, les règles diffèrent en fonction de leur âge.
À voir aussi
Références
- Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales Traitement des données personnelles à des fins de prévention et de détection des infractions pénales
- Code de procédure pénale : articles 706-25-3 à 706-25-14 Dispositif du Fijait
- Code de procédure pénale : articles R50-30 à R50-68 Procédure applicable au Fijait
- Code de justice pénale des mineurs : articles L633-1 à L633-4 Règles sur le Fijait applicables aux mineurs
- Code pénal : articles 421-1 à 421-8 Actes de terrorisme
- Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait