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Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en
Les impôts suivants sont concernés :
Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux Taxe d'habitation sur les résidences secondaires Taxe foncière Impôt sur la fortune immobilière.
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
Non-paiement Paiement partiel Paiement tardif.
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
Retard de règlement des acomptes Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une
Références
- Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
- Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A Les remises et transactions à titre gracieux
Questions-Réponses
- Quand doit-on payer ses impôts ?
- Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?
- Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
- Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
- Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?
- Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?