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Arnaques à la location immobilière sur internet
À voir aussi
Références
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3 Définition et sanctions de l'escroquerie
- Code pénal : article 313-9 Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)
- Code de la consommation : article L121-2 Définition de la pratique commerciale trompeuse
- Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9 Sanctions d'une pratique commerciale trompeuse
- Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE) Plateforme de signalement et de plainte en ligne