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Clôture d'un compte bancaire par la banque
Références
- Code monétaire et financier : article L312-1 Droit au compte
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 Relations des établissements de crédit avec le client
- Code monétaire et financier : articles L312-19 à L312-21-1 Comptes inactifs
- Code monétaire et financier : article D312-5 Services bancaires de base
- Arrêté du 21 septembre 2015 relatif aux frais et commissions sur les comptes inactifs