Délégation de l'autorité parentale
La délégation de
À voir aussi
- Autorité parentale (Thème : Famille - Scolarité)
Références
- Code civil : articles 376 à 377-3 Délégation de l'autorité parentale
- Code de procédure civile : articles 1202 à 1210 Démarche
- Code civil : articles 381-1 à 381-2 Déclaration judiciaire de délaissement parental
- Loi n°20247-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
- Code général des impôts : article 1635bis Q Contribution timbre fiscal
Service en ligne
- Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service
- Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale
- Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
- Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
- Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
- Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile