Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain, peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer votre clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de votre propriété.
Dans tous les cas, vous devez respecter le PLU de votre commune qui peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature, l'aspect ou l'implantation de votre clôture par rapport aux propriétés voisines et au domaine public. Ces règles peuvent aussi être prévues par les
Vous devez aussi respecter les règles contenues dans le
Vous devez respecter certaines règles qui varient suivant le type de votre clôture :
Références
- Code civil : article 640 Interdiction de faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluie
- Code civil : article 647 Droit de se clore et exception (servitude de passage)
- Code civil : articles 653 à 673 Mitoyenneté des clôtures, hauteur et distance des clôtures végétales
- Code civil : article 663 Hauteur minimale d’un mur
- Code de l'urbanisme : article L121-31 Terrain en bordure du domaine public maritime
- Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2 Terrain en bordure d'un cours d'eau ou d'un lac domanial, ou d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial
- Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7 Terrain en bordure d'une voie publique (alignement)
- Code de l'environnement : article L372-1 Clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières d’un PLU ou, à défaut de PLU, dans les espaces naturels
- Code rural et de la pêche maritime : article D161-12 Terrain en bordure d'un chemin rural
- Code de l'urbanisme : article R*421-2 Dispense de formalité d’urbanisme pour les clôtures
- Code de l’urbanisme : article R*421-12 Clôtures soumises à DP
- Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d'une clôture électrique