Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.
Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.
Vous devez la payer si votre
250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune
Ces seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.
Fraction de revenu fiscal de référence
Taux pour une personne seule
Taux pour un couple soumis à imposition commune
Jusqu'à
Entre
Entre
Plus de
Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de
(
Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de
[(
Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé
Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.
En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.
Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu.
À voir aussi
Références
- Code général des impôts : article 223 sexies Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHR-20170711 relatif à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus