Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Qui peut bénéficier de la période de professionnalisation dans la FPH ?
Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) c'est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.
En quoi consiste la période de professionnalisation dans la FPH ?
Ce dispositif implique des périodes de service et de formation en alternance.
Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l'administration d'un projet professionnel.
Ce projet :
Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles Ou correspond à des activités professionnelles différentes.
Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d'accéder à un autre
La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.
Combien de temps dure une période de professionnalisation dans la FPH ?
Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation d'une durée entre 3 mois et 1 an.
Qui met en place une période de professionnalisation dans la FPH ?
La période de professionnalisation peut être engagée :
À la demande de votre établissement hospitalier Ou à votre initiative.
Dans quel délai la demande est-elle instruite ?
Votre autorité de nomination a 2 mois pour vous faire connaître :
Son accord Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.
En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la CAP ou la commission consultative paritaire.
Seuls
Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
Comment se déroule une période de professionnalisation dans la FPH ?
Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :
À votre initiative dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) À l'initiative de votre établissement hospitalier.
Le nombre d'heure en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.
Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPH ?
Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.
Cette convention précise :
Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations Durée de la période de professionnalisation Qualifications à acquérir Actions de formation prévues.
La rémunération est-elle maintenue pendant la période de professionnalisation ?
Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.
Quelles sont les conséquences après une période de professionnalisation ?
Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d'accueil est prononcé.
Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d'accueil.
Références
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : article L422-2
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière Articles 18 à 21
- Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière