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Écoutes téléphoniques
Références
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1 Écoutes judiciaires pour recherche des causes de la mort ou des causes d'une disparition
- Code de procédure pénale : articles 100 à 100-8 Écoutes judiciaires
- Code de procédure pénale : articles 706-73 à 706-74 Écoutes judiciaires en matière de délinquance organisée
- Code de procédure pénale : articles 706-95 à 706-95-3 Écoutes judiciaires en matière de criminalité organisée
- Code de la sécurité intérieure : articles L811-1 à L811-4 Écoutes administratives : situations concernées (article L811-3)
- Code de la sécurité intérieure : articles L821-1 à L822-8 Écoutes administratives : autorisation et mise en œuvre
- Code de la sécurité intérieure : articles L822-1 à L822-4 Écoutes administratives : Durée de conservation et transcriptions (articles L822-2 et L822-3)
- Code de la sécurité intérieure : articles L831-1 à L831-2 Écoutes administratives : composition et fonctionnement de la CNCTR
- Code de la sécurité intérieure : articles L833-1 à L833-11 Écoutes administratives : réclamation auprès de la CNCTR (article L833-4)
- Code de la sécurité intérieure : articles L852-1 à L852-2 Interceptions de sécurité
- Code de justice administrative : articles L773-1 à L773-8 Écoutes administratives : saisine du Conseil d'État