Obligation de motivation d'une décision administrative
Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?
La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.
La motivation doit indiquer :
les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.
La motivation doit être écrite.
Quelles décisions l'administration doit-elle motiver ?
L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :
Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique Par exemple, expulsion d'un étranger Décision infligeant une sanction Par exemple, révocation d'un fonctionnaire Autorisation soumise à des conditions restrictives Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits Par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique Prescription ,forclusion oudéchéance Par exemple, péremption d'un permis de construire. Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur Par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention Refus d'une autorisation Toutefois, l'administration n'a pas à motiver le refus si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux Par exemple, litige contractuel Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décisiondérogatoire )
Une décision individuelle de refus est-elle illégale en l'absence de motivation ?
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.
L'absence de motivation ne rend pas illégale une
Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.
Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.
Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.
Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.
À voir aussi
- Agir en justice contre l'administration (Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections)
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections)
- Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers (Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections)
Références
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4 Décisions concernées
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6 Motivation
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5 Exceptions à la règle du silence valant acceptation
- Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4 Communication des motifs d'une décision implicite de rejet
Questions-Réponses
- Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
- Qu'est-ce que la médiation administrative ?
- Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
- Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
- Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
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