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Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation peut être exercé pour un prêt personnel ou pour un crédit affecté. Le prêt personnel est un prêt qui peut être librement utilisé pour n'importe quel usage. Le crédit affecté est un prêt qui est destiné à l'achat d'un bien ou d'un service précis et qui ne peut pas être utilisé pour un autre usage.
Références
- Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27 Formation du contrat de crédit
- Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83 Crédit renouvelable
- Code de la consommation : article R312-9 Formation du contrat de crédit à la consommation
- Code de la consommation : article R312-20 Crédits affectés