Livret d'épargne populaire (LEP)
Qui peut ouvrir un LEP ?
Le livret d'épargne populaire (LEP) est réservé aux personnes ayant leur
Condition de domicile fiscal
Pour ouvrir et détenir un LEP, il faut être fiscalement domicilié en France.
Il n'y a pas de condition de nationalité.
Conditions liées au foyer fiscal
Dans le même
Les autres personnes rattachées à ce foyer fiscal ne peuvent pas détenir un LEP tant qu'elles n'ont pas une imposition séparée.
Une personne majeure (ou mineure) ne peut pas détenir un LEP tant qu'elle est fiscalement à la charge de ses parents. C'est le cas par exemple d'un apprenti ou d'un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents, d'un majeur handicapé s'il n'a pas sa propre déclaration d'impôt.
Conditions de revenus
Pour pouvoir ouvrir et détenir un LEP, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds.
Ces plafonds sont révisés chaque année. Ils tiennent comptent de la composition de la famille (nombre de parts) et sont différents selon le lieu de résidence.
Pour ouvrir un LEP, l'établissement bancaire examine le revenu fiscal de référence de l'année N-2 ou N-1.
Par exemple, pour ouvrir un LEP en 2025, en fonction de la date de la demande d'ouverture, la banque vérifiera le revenu fiscal de référence de l'année 2023 (sur l'avis d'imposition 2024) ou le revenu fiscal de référence de l'année 2024 (sur l'avis d'imposition 2025). Ce revenu fiscal ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial
Plafond de revenus
1
1,25
1,5
1,75
2
2,25
2,5
2,75
3
3,25
3,5
3,75
4
4,25
4,5
4,75
5
5,25
5,5
5,75
6
Pour chaque demi-part supplémentaire
Pour quart de part
Lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal dépasse ces plafonds au cours d'une année, il est possible de conserver le LEP si le revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous des plafonds.
Pour ouvrir un LEP, l'établissement bancaire examine le revenu fiscal de référence de l'année N-2 ou N-1.
Par exemple, pour ouvrir un LEP en 2025, en fonction de la date de la demande d'ouverture, la banque vérifiera le revenu fiscal de référence de l'année 2023 (sur l'avis d'imposition 2024) ou le revenu fiscal de référence de l'année 2024 (sur l'avis d'imposition 2025). Ce revenu fiscal ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial
Guadeloupe, Martinique, ou Réunion
Guyane ou
Mayotte
1
1,25
1.5
1,75
2
2,25
2.5
2,75
3
3,25
3.5
3,75
4
4,25
4,5
4,75
5
5,25
5,5
5,75
6
+ Pour chaque demi-part supplémentaire
+ Pour quart de part
Lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal dépasse ces plafonds au cours d'une année, il est possible de conserver le LEP si le revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous des plafonds.
Est-il possible de détenir plusieurs LEP ?
Non, une personne ne peut pas ouvrir ou détenir plusieurs LEP, car chaque
Avant d'ouvrir un LEP, la banque doit vérifier si la personne détient déjà ce produit et si elle remplit les conditions.
Il peut y avoir 2 LEP dans un même foyer fiscal si les époux ou partenaires de Pacs, soumis à imposition commune, en détiennent 1 chacun.
Peut-on cumuler un LEP avec d'autres livrets d'épargne ?
Oui, il est possible de cumuler un LEP avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable ou le livret A).
Où peut-on ouvrir un LEP ?
Un LEP peut être ouvert dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d'épargne.
Il n'y a aucun frais bancaire pour l'ouverture, la gestion et la clôture du LEP.
Comment la banque vérifie que les conditions d'ouverture et de détention d'un LEP sont remplies ?
Il est interdit pour la banque d'ouvrir ou de maintenir un LEP si les conditions ne sont pas remplies.
Pour vérifier les conditions de revenus, la banque a le choix entre 2 possibilités : soit interroger l'administration fiscale, soit interroger directement le client (ou futur client) qui doit justifier de son revenu fiscal de référence.
La demande de la banque porte sur le respect ou non du plafond de revenus par son client. La banque ne peut pas demander d'autres informations sur la situation fiscale personnelle de son client.
La demande de la banque est réalisée par une personne spécialement habilitée. Elle est transmise à l'administration fiscale par voie électronique. La demande comporte les éléments d'identification du client (nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse).
Si la 1
Pour prouver qu'il remplit les conditions de revenus, le client doit présenter à la banque son avis d'imposition sur le revenu (ou avis de non imposition).
Si la personne n'a pas encore rempli sa 1
Si la personne ne peut pas justifier de son revenu fiscal de référence ou en cas de fausses déclarations, la banque fermera le LEP. L'argent qui est sur le LEP sera versé sur un autre compte du même établissement ouvert à son nom ou sur un compte d'attente.
Toute infraction commise par le titulaire du LEP sur les conditions de détention peut entrainer la perte des intérêts acquis.
Quel est le montant minimum à verser sur un LEP ?
Lors de l'ouverture du LEP, le versement initial est d'un montant minimum de
Par la suite, les versements sont libres avec un minimum de
Quels sont les modes d'alimentation du LEP ?
Le LEP peut être alimenté par :
Versement en espèces uniquement au guichet où le compte a été ouvert Virement depuis un compte ouvert au nom du même titulaire que le LEP Ou chèque.
Depuis le 1
Quel est le plafond de dépôt sur un LEP ?
Le plafond des versements sur le LEP est fixé à
La comptabilisation des intérêts versés par la banque peut entraîner un dépassement du plafond.
Lorsque le montant inscrit sur le livret atteint
Le total des versements est de
La banque comptabilise des intérêts pour
Le solde du LEP atteint la somme de
Il n'est plus possible de faire des nouveaux versements.
Si la banque n'avait pas comptabilisé les intérêts, il serait possible de faire encore des versements pour
Y-a-t-il des versements périodiques obligatoires sur un LEP ?
Non, il n'y a pas d'obligation de versements périodiques. Les dépôts d'argent sont possibles à tout moment dans la limite du plafond.
Est-il possible de retirer les sommes versées sur le LEP ?
Oui, les retraits sont possibles gratuitement à tout moment.
Ils peuvent porter sur la totalité du compte sans entraîner la clôture du LEP. Mais le solde du livret ne peut jamais être débiteur.
Les retraits en espèces doivent être faits au guichet de la banque où le LEP été ouvert.
Ils peuvent aussi être faits à un distributeur du réseau de la banque si une carte de retrait est associée au LEP.
Quelle est la rémunération du LEP ?
Taux d'intérêts
Le taux d'intérêt du LEP est de
Période
Taux
Du 1
Du 1
Du 1
Du 1
Du 1
Du 1
Du 1
Du 1
Du 1
Du 1
Du 1
Du 1
Du 1
Comment sont calculés les intérêts ?
Les intérêts du LEP sont calculés le 1
Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et ceux de la seconde quinzaine sont calculés le 1
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Opération
Jusqu'au 15 du mois courant
À partir du 16 du mois courant
Dépôt
16 du mois
1
Retrait
Dernier jour du mois précédent
15 du mois
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.
La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1
Quel est le régime fiscal des intérêts ?
Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Un LEP peut-il être saisi ?
Le LEP peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur.
Est-il possible de transférer un LEP dans un autre établissement bancaire ?
Oui, il est possible de transférer un LEP, sans perdre les intérêts, vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.
À la suite de la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts. Le transfert sera donc effectif le mois suivant.
Combien de temps est ouvert le LEP ?
Il n'y a pas de durée imposée.
Le livret reste ouvert tant que les conditions de revenus exigées sont remplies et que le titulaire les justifie à la banque.
Si les revenus de l'avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, la personne ne perd pas automatiquement le droit de détenir un LEP.
Elle pourra conserver le LEP si l'année suivante ses revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.
Mais si ses revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, le LEP sera obligatoirement clôturé.
Comment est clôturé le LEP ?
La clôture du LEP est possible à tout moment.
Le contrat d'ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de l'établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.) pour clôturer le LEP.
Si le titulaire du LEP est un majeur protégé, la clôture doit être faite par le
Le titulaire du LEP doit demander lui-même la clôture du LEP s'il cesse de remplir les conditions de revenu pendant 2 années de suite.
La banque a l'obligation de clôturer d'office un LEP dans les cas suivants :
Le titulaire détient plusieurs LEP Le titulaire ne remplit plus les conditions de revenus ou de domicile fiscal pour bénéficier du LEP Le LEP est considéré comme inactif Le titulaire du LEP est décédé.
À voir aussi
Références
- Code monétaire et financier : articles L221-13 à L221-17-2 Définition et fonctionnement du LEP
- Code monétaire et financier : articles R221-33 à R221-39 Bénéficiaires du LEP (article R221-33), pièces à fournir (articles R221-34 à R221-37), clôture (article R221-38)
- Code monétaire et financier : articles R221-40 à R211-58 Fonctionnement du LEP
- Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-50 relatif aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés (livrets A, LEP, CEL, PEL, etc.)
- Arrêté du 28 janvier 2025 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée Taux d'intéret pour la période du 1er février au 31 juillet 2025