Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Le Daho est différent du droit au logement opposable (Dalo), qui concerne les demandes de logement durable pour les personnes mal logées ou sans logement.
À voir aussi
- Hébergement social (Thème : Social - Santé)
Références
- Code de la construction et de l'habitation : article L300-1 Définition du droit au logement opposable
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3 Saisine de la commission de médiation
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1 Saisine du tribunal administratif
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-3 Obligation d'hébergement
- Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9 Procédure devant le tribunal administratif