Accueil
» Argent - Impôts - Consommation
» Assurance habitation
» Assurance du logement par le propriétaire
» Assurance du propriétaire
Assurance du logement par le propriétaire
Références
- Code des assurances : articles L215-1 à L215-4 L'assurance habitation
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s'assurer)