Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Quel locataire peut obtenir l'avance Loca-Pass ?
Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins 1 des situations suivantes :
Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé Étudiant boursier d'Etat français Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).
Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé agricole, vous pouvez demander l'avance Agri-Loca-Pass.
Quel type de location ouvre droit à l'avance Loca-Pass ?
Le logement doit être situé en métropole ou dans les Dom.
Le logement doit être votre
Le logement doit faire l'objet de la signature :
Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un avenant au bail (il peut donc s'agir d'une colocation),Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).
En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass ne couvre que la
Comment demander l'avance Loca-Pass ?
Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.
Il faut commencer la démarche en ligne :
Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.
En ligne
AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement
Sur place
Coordonnées des agences
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
Vous avez la possibilité de suivre votre dossier.
Quel est le montant de l'avance Loca-Pass ?
L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser
L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.
Quand faut-il rembourser l'avance Loca-Pass ?
Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :
Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Vous devez rembourser au moins
Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en 25 mois maximum.
Le bail est de 3 ans, soit 36 mois.
L'avance Loca-Pass est de
Voici le calcul :
Vous devez rembourser
Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.
Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Vous devez rembourser au moins
La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.
Votre bail est de 1 an, soit 12 mois.
L'avance Loca-Pass est de
Voici le calcul :
12 mois - 3 mois = 9 mois
Vous devez rembourser
Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.