Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d'impôt)
Qu'est-ce qu'un contrat de rente survie ou d'épargne handicap ?
Contrat de rente survie
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.
Il peut s'agir des personnes suivantes :
Enfant Autre parent en ligne directe (ascendant oudescendant )Parent en ligne collatérale jusqu'au 3 e degré (frère, oncle, nièce par exemple)Personne vivant sous votre toit et à votre charge
Contrat d'épargne handicap
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la
Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à
Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :
300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée)300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité
En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.
pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
Comment déclarer les primes versées pour des contrats de rente survie et d’épargne handicap ?
Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2024 le montant des primes versées en 2023 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.
Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.
À voir aussi
Références
- Code général des impôts : article 199 septies Réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurances
- Code général des impôts, annexe 4 : article 17 E
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-40 relatif à la réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurance