Carte d'invalidité de pensionné de guerre
Qui peut obtenir une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
Pour obtenir cette carte d'invalidité, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Recevoir une pension d'invalidité à titre militaire et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 % Recevoir une pension de victime civile de la guerre et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 % .
4 situations d’invalidité sont à distinguer. Chacune correspond à une carte d’invalidité spécifique :
De 25 % à45 % , lacarte d'invalidité à simple barre bleue De 50 % et plus, lacarte d'invalidité à simple barre rouge Grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements, la carte d'invalidité à double barre rouge (carte attribuée sur décision de la commission médicale à l’appui d’un certificat médical attestant de la nécessité d’un accompagnateur),Grand invalide ayant besoin de l'aide permanente d'une autre personne, la carte d'invalidité à double barre bleue
La carte d’invalidité est gratuite.
Que permet la carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
Il existe 4 types de carte d'invalidité de pensionné de guerre, correspondant à 4 situations d’invalidité :
La carte d'invalidité à simple barre bleue vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de
D'autres transports en commun peuvent offrir cette réduction.
La mention
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics Magasins et salles de spectacles Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite
La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement pour votre véhicule, contrairement à la carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre et à la carte mobilité inclusion (CMI).
La carte d'invalidité à simple barre rouge vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de
D'autres transports en commun peuvent offrir cette réduction.
La mention
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics Magasins et salles de spectacles Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite
La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement pour votre véhicule, contrairement à la carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre et à la carte mobilité inclusion (CMI).
La carte d'invalidité à double barre rouge vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de
D'autres transports en commun peuvent offrir cette réduction.
La mention
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics Magasins et salles de spectacles Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite
La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement pour votre véhicule, contrairement à la carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre et à la carte mobilité inclusion (CMI).
La carte d'invalidité à double barre bleue vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de
D'autres transports en commun peuvent offrir cette réduction.
La mention
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics Magasins et salles de spectacles Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite
La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement pour votre véhicule, contrairement à la carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre et à la carte mobilité inclusion (CMI).
Comment demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
Le démarche à faire dépend de la carte d’invalidité demandée :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir Photo d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Si vous êtes atteint d'une infirmité dite
Vous devez envoyer ces documents au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir Photo d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Si vous êtes atteint d'une infirmité dite
Vous devez envoyer ces documents au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir Photo d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois. Certificat médical motivé attestant de la nécessité de ce type de carte d’invalidité
Si vous êtes atteint d'une infirmité dite
Vous devez envoyer ces documents au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir Photo d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Si vous êtes atteint d'une infirmité dite
Vous devez envoyer ces documents au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile :
Quelle est la durée de validité d'une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
Si la pension d’invalidité vous est attribuée de façon définitive, la durée de validité de la carte d’invalidité est de 10 ans. Vous pouvez demander son renouvellement.
Si la pension vous est attribuée de façon temporaire, la durée de validité de la carte correspond à la durée de versement de votre pension d’invalidité.
Comment faire renouveler sa carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
Vous devez remettre votre carte d'invalidité périmée au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile.
Le service de l'OnacVG vous remettra en échange votre nouvelle carte d'invalidité.
Références
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L251-1 à L251-4 Carte d'invalidité et droit de priorité
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R251-1 à R*251-6 Carte d'invalidité et réduction dans les transports